TRAVAIL AU NOIR - Quels risques pour l'employeur ?

A l'occasion d'un entretien, il nous est apparu récemment que les règles applicables à l'emploi de salariés à domicile pouvaient être transgressées sans aucun véritable intérêt et avec une prise de risques qui pouvait s'avérer de plus totalement inutile au regard des avantages accordés en cas d'application de ces règles.

Nous jugeons intéressant de reproduire ici une information donnée sur le travail dissimulé dans le supplément au n° 1124 du périodique Le Particulier du mois de septembre 2016  qui s'intitule "Guide du particulier employeur" :        :

" LE TRAVAIL DISSIMULE EST UN DELIT LOURDEMENT SANCTIONNE

Ne pas déclarer votre salarié pour des raisons économiques n'est pas un bon calcul.Outre le fait que vous ne pourrez bénéficier ni des éventuelles aides financières accordées par la CAF(Paje) ni de la réduction d'impôt, vous vous rendez coupable de délit de travail dissimulé - dit "travail au noir". Ce délit est caractérisé quand, intentionnellement, vous ne déclarez pas votre salarié à l'URSSAF, ne lui remettez pas de bulletin de salaire ou que vous y indiquez un nombre d'heures inférieur à celui qui a été réellement effectué, ou encore si vous ne déclarez pas à l'URSSAF les salaires que vous lui avez versés (art. L 8221-5 du code du travail). Vous vous exposez alors à diverses sanctions :

* en cas d'accident ou de longue maladie, vous pouvez être condamné à rembourser  toutes les prestations versées à votre employé par la Sécurité Sociale (hospitalisation, indemnités journalières...)entre la date de l'accident ou de l'arrêt maladie et celle à laquelle les cotisations sont régularisées (art.L244-8 du code de la Sécurité Sociale);

* vis-à-vis de la Sécurité Sociale, vous risquez, outre une amende de 450€, d'être confrontéau paiement des cotisations que vous auriez dû verser, assorties de majorations de retard, dans la limite du délai de prescription de 3 ans plus l'année en cours (art. R 244-4 du code de la Sécurité Sociale) ;

* en cas de rupture du contrat, vous risquez d'être condamné à verser à votre salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (art. L 8223-1 du code du travail) ;

Enfin, vous êtes passible de sanctions pénales : une amende pouvant aller jusqu'à        45 000 € et 3 ans de prison (art.L 8224-1 du code du travail)."